Réglementation

Société Générale est enregistrée comme administrateur d’indices de référence auprès de l'AMF selon la Réglementation Européenne (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement depuis le 12 avril 2019

 

Déclaration d’indice de référence

Les déclarations d’indices de référence de tous les Indices SGI inclus dans le champs d’application de la réglementation  Européenne  concernant  les Indices de Référence sont publiées dans la page dédiée à chaque indice.

La déclaration d’indices de référence de la famille des Indices Factor qui sont sous-jacents des Certificats Factor se trouve ci-dessous. Pour toutes informations complémentaires, veuillez vous rendre sur la page   https://www.warrants.com/. La description des Indices Factor peuvent être trouvées dans les documents intitulés « conditions définitives » de chaque certificat au sein des sites internet dédiés à chaque pays.

 

SG Compliance Statement - version au 28/02/2020

 

 

Gestion des conflits d'intérêts

Avertissement sur les risques de conflits d'intérêts auxquels la Société Générale SA est exposée en tant qu'administrateur d’indices de référence enregistré auprès de l’ESMA en conformité au Règlement Européen2016/2011 du 8 juin 2016 concernant les indices de référence :

L'activité de gestion des indices propriétaires de Société Générale SA, conduite sous la marque "SGI", est intégrée au département des marchés financiers de Société Générale ("MARK"). Les indices propriétaires "SGI" sont créés principalement pour servir de  sous-jacents aux produits négociés par MARK, ce qui nécessite une interaction régulière entre les équipes de SGI et les autres équipes d'ingénierie au sein de MARK.

En outre, les ingénieurs  SGI chargés des indices doivent interagir avec les équipes de vente et les équipes de trading de la salle des marchés, notamment dans le cadre du lancement de nouveaux produits ayant pour sous-jacent un indice "SGI".

L'intégration des équipes "SGI" au sein de MARK entraîne un risque de conflits d'intérêts.

Ces risques sont notamment, mais de manière non exhaustive :

  • Être incité à déterminer le niveau des indices de manière biaisée afin de favoriser les intérêts de MARK ; notamment en ne corrigeant pas les erreurs de calcul des niveaux des indices qui seraient au bénéfice de  MARK ;
  • Être incité à modifier la composition des indices de manière à favoriser les intérêts de MARK ;
  • Être incité à modifier les règles d’un indice en cours de vie, de manière à favoriser les intérêts de MARK ;
  • Dans le cas où  "SGI" doit utiliser les données fournies par la salle des marchés de Société Générale pour déterminer le niveau de certains indices, privilégier des données qui ne seraient pas fiables
  • Dans le cas où "SGI" fait appel à des conseillers pour l’allocation de certains indices , encadrer de manière insuffisante les relations avec ces conseillers.

En outre, les équipes de trading de la salle des marchés qui couvrent les risques liés aux produits financiers émis par MARK en prenant des positions sur des instruments financiers sous-jacents pour répliquer la composition des indices, pourraient avoir intérêt à influencer de manière inappropriée les valeurs de ces  composantes sur les marchés financiers.

Afin de prévenir ces risques, Société Générale a mis en place une fonction de supervision ainsi que des procédures et des contrôles régissant l'administration des indices SGI, conformément au Règlement européen 2016/2011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme benchmark.

Les mesures suivantes sont mises en œuvre pour prévenir et gérer ces risques de conflits d'intérêts :

  • La détermination du niveau des indices "SGI" est confiée (i) à des agents de calcul indépendants de la Société Générale SA (ii) ou à un département indépendant de MARK (iii) ou à un système de valorisation au sein de MARK avec atténuation appropriée des conflits d'intérêts.
  • Toute modification de l’allocation d'un indice est (i) soit basée sur des règles et déterminée selon des formules et  processus documentés dans les règles d'indice sans intervention discrétionnaire de MARK (dans le cas d'indices systématiques), soit (ii) effectuée sur la base de recommandations fournies par des conseillers externes ou appartenant au groupe SG mais indépendants de la salle des marchés de MARK.
  • Les règles régissant les indices sont mises à la disposition des utilisateurs, soit sur le site web du groupe SG, soit, selon le cas, fournies individuellement à l'utilisateur.
  • Toute proposition de modification des règles des indices est soumise à l'approbation préalable d'un comité composé du responsable "SGI" et des responsables de la conformité chargés de suivre les activités de SGI ,qui font partie du département de la Conformité de la Société Générale SA, indépendant de MARK et de la fonction d'administration des indices. Ce comité, décide au cas par cas (i) s'il y a lieu de modifier les règles de l'indice et (ii) la procédure de notification dans ce cas  
  • Les conseillers sont soumis à une procédure de vérification préalable (Due Diligence) qui porte en particulier sur leur licence professionnelles (par exemple, licence de gestion collective) et sur leur niveau d'expertise.

Un service dédié au sein de la Direction de la Conformité de Société Générale effectue des contrôles sur les transactions effectuées par les équipes de trading MARK, conformément aux obligations réglementaires de Société Générale afin de détecter les risques d'abus de marché qui pourraient être générés par ces opérations. 

 

 

Plaintes client

Les parties intéressées peuvent déposer des plaintes à l'égard de tout indice SGI auprès du promoteur de l'indice  mark-clientclaims.world@sgcib.com

Les plaintes peuvent porter, entre autres, sur les points suivants a) si les décisions prises à l'égard d'un indice SGI et des composantes de l'indice sont représentatives de la valeur marchande ; b) les modifications apportées aux règles de l'indice et à la méthodologie globale de SGI ; c) la façon dont les règles de l'indice et/ou la méthodologie globale de SGI s'appliquent à une décision particulière aux termes d'un indice SGI ; d) toute autre décision ou question liée au maintien et au calcul d'un indice SGI.

Pour chaque plainte reçue par le promoteur de l'indice, la procédure de plainte sera gérée par le personnel de la Société Générale, indépendamment de ceux qui ont pu être impliqués dans l'objet de la plainte.